Le gouvernement dépose le projet de loi 22 bonifiant le régime d’Indemnisation d’actes criminels

Revirement intéressant concernant les indemnités de l’IVAC. Finalement, le gouvernement cède aux pressions populaires et dépose le projet de loi 22 bonifiant le régime de l’IVAC de la manière suivante:

• Hausse de l’indemnité de décès versée à la succession de la victime passera de 2,000$ à 12,000$ avec indexation annuelle (Ce n’est pas encore autant que la CSST ou la SAAQ, mais c’est déjà un pas dans la bonne direction, personnellement, j’ai de la misère à comprendre pourquoi un accidenté de la route vaut plus cher qu’une victime d’acte criminel…)
• Le remboursement des frais funéraires de 3000$ à 5000$ (indexé également)
• Nettoyage de scène de crime à 3,200$ (indexé)
• Les victimes d’agression sexuelle pourront obtenir une indemnité de déménagement équivalente à deux mois de loyer, indexation annuelle (max 1,000$ par mois)
• Aucune rétroactivité du projet de loi (ce qui est normal toutefois)
• Prolongement du délai de réclamation d’un an à deux ans.

Le projet n’étant pas encore adopté, il n’est pas encore appliqué par l’IVAC. En espérant que le présent projet soit adopté rapidement  et que les partis de l’opposition iront dans ce sens (rappelons que le Gouvernement est minoritaire présentement). Pourrait-on même espérer une bonification de certains montants d’ici l’adoption finale?.

À notre avis, oui, surtout au niveau de l’indemnité à la succession qui vise en fait de soutenir la famille (succession) dans l’épreuve et entre vous et moi (imaginez, 6,000$ par parent pour faire le deuil d’un enfant… sans compter les dépenses associées, absence de travail, le temps du deuil, nous ne sommes pas tous égaux devant ces épreuves). De plus, 5000$ pour des funérailles, c’est loin de couvrir les frais funéraires moindrement élaborés.

Le positif c’est que c’est un très bon pas dans la bonne direction et nous encourageons le gouvernement à poursuivre dans ce sens. Encore une fois, nous sommes convaincu qu’une refonte du régime est essentiel.

Source: Projet de loi 22

Voir également: Article de La Presse, « Les proches des victimes d’actes criminels seront mieux indemnisés », 21 février 2013